Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993, M. Ould Messaoud (Maurice), directeur de 2e classe, 2e échelon, au centre de détention de Châteaudun, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juillet 1993, par application des dispositions de l’article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.