Par décret en date du 6 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap-Ferret (Gironde) (n° C.C.T. 033 06 004) vers la Tour Télec Marine de Biscarrosse (Landes) (n° C.C.T. 040 06 003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de :
Département de la Gironde : Lège, Cap-Ferret et La Teste Département des Landes : Biscarrosse.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.