Décret du 3 mars 1993 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : ENEE9300183D


  • Par décret en date du 3 mars 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Avold, attribué par décret du 21 septembre 1987 à la société Windsor France Company et Cie, aux droits de laquelle s’est ultérieurement présentée la société Windsor France S.A., est prolongée jusqu’au 25 septembre 1996, sur une superficie de 565 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d’un engagement financier minimal de 16 100 000 F.
    Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A Intersection du parallèle 54,70 gr N avec la frontière franco-allemande ;
    B Intersection située le plus à l’ouest du parallèle 54,60 gr N avec la frontière franco-allemande ;
    A. - B Frontière franco-allemande ;
    C 5,00 gr E 54,60 gr N
    D 5,00 gr E 54,50 gr N
    E 4,70 gr E 54,50 gr N
    F 4,70 gr E 54,40 gr N
    G 4,60 gr E 54,40 gr N
    H 4,70 gr E 54,70 gr N