Arrêté du 28 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu l’arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991, modifié par l’arrêté du 22 mars 1993 ; Vu l’avis du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 3 juin 1993, Arrête :
Art. 1er. - L’article 8 bis, deuxième alinéa, de l’arrêté du 6 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Le supplément attribué est égal à la différence entre la référence le 1er avril 1993 et un montant égal à la somme des tranches de l’objectif de production fixé pour la dernière année de l’étude prévisionnelle d’installation ou du plan, affectées des pourcentages suivants : « 91,5 p. 100 en zone de montagne ou 89,5 p. 100 dans les autres zones pour la tranche n’excédant pas 200 000 litres ; « 60 p. 100 pour la tranche de 200 001 à 250 000 litres ; « 40 p. 100 pour la tranche de 250 001 à 300 000 litres ; « 20 p. 100 pour la tranche supérieure à 300 000 litres. »
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
