Art. 1er. - La direction des ressources humaines et des affaires financières comprend, outre-le bureau défense :
La sous-direction des personnels et des affaires juridiques constituée par :
Le bureau de la gestion des personnels ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle ;
Le bureau des affaires juridiques ;
Le bureau du recrutement et de la formation ;
Le bureau des affaires sociales et de la santé.
La sous-direction des affaires financières et de l’informatique constituée par :
Le bureau du budget et du contrôle de gestion ;
Le bureau de la gestion financière ;
Le bureau des traitements et salaires ;
Le bureau de l’équipement ;
Le centre informatique et bureautique ;
L’établissement central ouvrier.
La sous-direction de la communication et de la modernisation constituée par :
Le bureau des publications ;
Le bureau des télécommunications ;
Le bureau de la communication.
La division du travail et de l’emploi, constituée par :
La cellule des emplois, des carrières et de la formation ;
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales Le bureau de la réglementation.

Art. 2. - La sous-direction des personnels et des affaires juridiques comporte :
Le bureau de la gestion des personnels (S.D.P. 1)
Le bureau de la gestion des personnels est chargé de la gestion statutaire et des affectations des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de l’aviation civile.
Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination et l’avancement d’échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la discipline, la radiation des cadres. Il met en œuvre la procédure de notation.
Il détermine les positions des agents tels que la mise à disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité.
Il établit les avis de vacances d’emploi et les décisions d’affectation après consultation des commissions administratives paritaires concernées dont il assure le secrétariat, sous réserve des attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour des corps techniques de l’aviation civile.
Il élabore les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue durée, aux accidents de service ou de travail.
Ce bureau est également chargé d’opérer la mise en route des agents affectés dans les départements et les territoires d’outre-mer, de liquider les dépenses afférentes à ce type d’opération et d’assurer la gestion des congés bonifiés.
Il assure également, pour les personnels de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, des agents contractuels, des ouvriers d’Etat et de leurs ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des dossiers d’allocation temporaire d’invalidité, et le recouvrement des retenues pour pension des agents détachés.
Le bureau de la gestion prévisionnelle (S.D.P. 2)
Le bureau de la gestion prévisionnelle est chargé de mener pour la direction générale de l’aviation civile, en liaison avec les services d’emploi, les études prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Il prépare ou centralise les propositions budgétaires relatives aux effectifs.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs et techniques.
Il détermine le nombre de postes à ouvrir aux concours et aux examens professionnels organisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires.
Il évalue les besoins en personnels, analyse l’évolution des métiers et des professions et fixe leur effectif de référence en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Il fixe les effectifs autorisés des services et accorde, pour les personnels dont la gestion est déconcentrée, les autorisations de recrutement.
Il élabore les orientations en matière d’organisation des services et approuve les décisions d’organisation interne.
Il veille à l’introduction au sein de la direction générale de l’aviation civile des méthodes personnalisées de gestion.
En tant que bureau d’études, il peut être chargé de toute étude dans le domaine de la gestion des personnels.
Le bureau des affaires juridiques (S.D.P. 3)
Le bureau des affaires juridiques assure le traitement et le suivi des questions juridiques de la direction générale de l’aviation civile.
Il procède à l’examen juridique des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’aviation civile et formule les avis demandés par les directions et les services.
Il assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l’Etat devant la juridiction administrative et participe à l’élaboration des observations de l’administration devant la juridiction judiciaire, au recours le cas échéant aux procédures transactionnelles, et suit l’exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire.
Il met à jour le code de l’aviation civile, le recueil des arrêtés et circulaires et celui des textes d’organisation de la direction générale de l’aviation civile.
En outre, ce bureau est plus particulièrement chargé de l’ensemble des questions de nature juridique relative à la gestion des personnels.
Il élabore les textes réglementaires concernant les statuts, les traitements et les rémunérations accessoires des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers de la direction générale de l’aviation civile.
Il prépare les textes relatifs à l’organisation de la direction générale de l’aviation civile et les décisions de déconcentration.
Il prend les mesures d’application des dispositions générales de la fonction publique, en ce qui concerne notamment les droits et obligations des fonctionnaires.
Ce bureau est également responsable des questions syndicales et de la préparation du comité technique paritaire ministériel pour les textes concernant la direction générale de l’aviation civile et des comités techniques paritaires de la direction générale de l’aviation civile et de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Le bureau de recrutement et de la formation (S.D.P. 4)
Le bureau de recrutement et de la formation est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l’aviation civile et de l’élaboration et de l’application de la politique de formation en liaison avec le conseil de la formation professionnelle.
Il assure l’organisation des concours et des examens professionnels organisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires.
Il élabore, met en œuvre et évalue les préparations aux examens et aux concours et les stages d’adaptation à l’emploi.
Il définit les priorités de la direction générale de l’aviation civile dans le domaine de la formation continue. Il prépare les délibérations du conseil de formation professionnelle et en assure le secrétariat.
Il impulse les actions innovantes en liaison notamment avec les coordonateurs de formation mis en place dans les services.
Il élabore et met en œuvre le plan de formation continue de la direction des ressources humaines et des affaires financières et suit la réalisation de ceux des directions et des services.
Il élabore, met en œuvre et évalue des stages de formation continue, et évalue ceux gérés par les services déconcentrés.
Le bureau des affaires sociales et de la santé (S.D.P. 5)
Le bureau des affaires sociales et de la santé définit et met en œuvre, en liaison avec le comité central d’action sociale, la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l’aviation civile et de la météorologie. En liaison avec le médecin-chef, il assure le suivi des actions relatives à la santé des agents.
Il est chargé de faciliter l’insertion des agents dans le milieu du travail : accueil, logement, restauration, action sportive et culturelle.
Il gère les prestations d’action sociale et coordonne l’action des assistants de service social.
Il favorise le développement de la vie associative.
Il effectue les études demandées par le comité central d’action sociale et coordonne l’action des comités locaux d’action sociale.
Il assure la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires et contractuels, et le secrétariat du comité médical central des transports, de la commission de réforme des ouvriers du cadre et de la commission centrale des rentes pour accidents de travail.
Il met en place, en liaison avec le médecin-chef et les médecins de prévention, les actions médicales et élabore le plan d’équipement médical des services.
Il assure le secrétariat du comité central d’hygiène et de sécurité.

Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et de l’informatique comporte :
Le bureau du budget, de la comptabilité et du contrôle de gestion (S.D.F. 1)
Le bureau du budget, de la comptabilité et du contrôle de gestion a en charge l’ensemble des questions relatives à la préparation et au suivi de l’exécution du budget de l’aviation civile.
Il traite des affaires qui ont une implication financière.
Il prépare les lois de finances, en liaison avec les directions et services concernés, et élabore les fascicules budgétaires.
Il assure le suivi de l’exécution du budget annexe de l’aviation civile.
Il émet les ordonnances de paiement et de délégation ainsi que les titres de perception.
Il élabore, en liaison avec les directions et services, les réponses à la Cour des comptes et aux questions posées par les commissions parlementaires, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Il définit les principes et suit la mise en œuvre du contrôle de la gestion des crédits du budget annexe de l’aviation civile.
Le bureau de la gestion (S.D.F 2)
Le bureau de la gestion gère les crédits de personnels inscrits au budget annexe de l’aviation civile, et les crédits de fonctionnement et d’investissement de la direction des ressources humaines et des affaires financières et des directions et services qui lui sont rattachés pour leur gestion. Il tient la comptabilité de ces crédits et émet les propositions d’ordonnancement, de paiement et de délégation.
Il définit et met en place les procédures de prise en charge des frais de mission. Il gère les dossiers des missions effectuées en métropole et outre-mer par les personnels de la direction des ressources humaines et des affaires financières et des directions ou services qui lui sont rattachés pour leur gestion, et à l’étranger par les personnels de la direction générale de l’aviation civile.
Il est responsable du fonctionnement de la régie centrale d’avances et de recettes de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Le bureau des traitements et salaires (S.D.F. 3)
Le bureau des traitements et salaires est chargé des opérations de paie des personnels administratifs, des personnels techniques et des ouvriers affectés en administration centrale et dans les services techniques centraux de l’aviation civile, des personnels administratifs et ouvriers affectés dans les services de la météorologie, des personnels techniques mis à la disposition d’Aéroports de Paris, des personnels navigants et au sol du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, et des personnels de l’équipement affectés dans les services des bases aériennes de la région parisienne.
Il prépare et liquide les dossiers d’allocation logement, de validations de services auxiliaires et des contractuels, de la réaffiliation auprès de la sécurité sociale.
Le bureau de l’équipement (S.D.F 4)
Le bureau de l’équipement est chargé d’assurer le fonctionnement et de fournir les moyens généraux de l’administration centrale.
Il procède à l’achat des équipements et des fournitures de l’administration centrale, et tient la comptabilité matière et celle des fournisseurs.
Il organise l’acheminement et la circulation du courrier au siège de la direction générale de l’aviation civile et entre les différentes implantations en région parisienne.
Il procède, pour la direction générale de l’aviation civile, aux achats de véhicules et de carburants. Il assure le fonctionnement du garage central.
Il est responsable de la gestion des archives de l’administration centrale et des services techniques centraux.
L’établissement central ouvrier (E.C.O.)
L’établissement central ouvrier gère les personnels ouvriers employés par l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile.
Le centre informatique et bureautique (C.I.B.)
Le centre informatique et bureautique définit et met en ouvre la politique de la direction générale de l’aviation civile en informatique de gestion et de bureautique, dans le cadre du schéma directeur de l’informatique de gestion.
Il met à jour le schéma directeur, coordonne, développe ou fait développer les applications de niveau national ou local, exploite les applications nationales fonctionnant sur le site central, maintient ou fait maintenir les applications et les systèmes d’exploitation centraux.
Il définit et fait mettre en place les réseaux de communication informatique entre les sites, définit la politique d’équipement en micro-informatique (matériels, logiciels et gestion de réseaux locaux).
Il coordonne et planifie les achats de matériels et les logiciels bureautiques, installe et maintient les matériels bureautiques des services centraux, prépare le budget informatique et en suit l’exécution.

Art. 4. - La sous-direction de la communication et de la modernisation comporte :
Le bureau des publications (S.D.C. 1)
Le bureau des publications assume l’édition des revues internes et coordonne la politique des publications au sein de la D.G.A.C.
Le bureau des télécommunications (S.D.C. 2)
Le bureau des télécommunications est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l’aviation civile en matière de moyens de transmissions et de télématique, à l’exception des moyens opérationnels propres à la navigation aérienne.
Il définit une politique d’équipement des matériels de télécommunications, propose un programme d’achat, procède à leur mise en place et en assure la maintenance.
Le bureau de la communication (S.D.C 3)
Le bureau de la communication est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière d’information, notamment à l’intérieur de la direction générale de l’aviation civile.
Il propose les moyens d’améliorer la circulation de l’information entre l’administration et le personnel, et assure la gestion des moyens mis en œuvre à cet effet, avec le bureau des publications.
Il assure la coordination des moyens d’information diffusés à l’extérieur de la direction générale de l’aviation civile et prend en charge des actions d’information spécifiques.

Art. 5. - La division Travail et emploi comporte :
La cellule de l’emploi, des carrières et de la formation (D.T 1)
La cellule de l’emploi, des carrières et de la formation a en charge les questions d’emploi et de formation.
Elle aide au placement et au reclassement des personnels navigants. En liaison avec le service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les ministères, les organisme concernés et les professionnels, elle prospecte les emplois disponibles, oriente et informe les demandeurs d’emploi.
Elle recense les qualifications existantes, suit l’évolution des métiers de l’aéronautique et informe sur les dispositifs d’aide à l’emploi et à la formation.
Elle effectue des études au profit des organismes paritaires de l’emploi (Commission nationale paritaire de l’emploi, commissions nationales mixtes des conventions collectives...).
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales (D.T 2)
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales participe aux travaux menés par les instances internationales sur la réglementation applicable aux personnels navigants de l’aéronautique civile.
Il approuve les modifications apportées au statut des personnels d’Aéroports de Paris et de la Compagnie nationale Air France et en suit l’application. Il participe à l’élaboration du régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel et du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France et en suit l’application.
Le bureau de la réglementation (D.T 3)
Le bureau de la réglementation a en charge la mise en œuvre des dispositions du livre III et du livre IV du code de l’aviation civile relatives aux conditions de travail et d’emploi du personnel navigant professionnel.
Il propose les adaptations au code du travail en ce qui concerne les conditions de travail des personnels navigants.
Il assiste les partenaires sociaux dans l’élaboration des conventions collectives et en suit l’application.
Il instruit les recours hiérarchiques et contentieux contre les décisions des inspecteurs du travail.

Art. 6. - Le directeur des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.