Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le décret n° 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l’attribution d’indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance, Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de l’indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : - président 707 F - présidents adjoints 592 F - assesseurs 476 F . Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant de l’indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 1er février 1993. Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale : Le sous-directeur des ressources humaines, J. TARANGER
