Arrêté du 14 juin 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320455A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, M. Sicard (Xavier, Charles, Georges) est nommé notaire à la résidence d’Annecy (Haute-Savoie), office créé.