Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ; Vu l’arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l’Etat, Arrêtent :
Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu’au 30 juin 1993 puis à partir du 1er juillet 1993 sont données en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone 11, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »
Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I Prix témoins des logements neufs en accession à la propriété Jusqu’au 30 juin 1993 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477. A partir du 1er juillet 1993 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477. ANNEXE II Prix témoins des logements acquis et améliorés en accession à la propriété Jusqu’au 30 juin 1993 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477. A partir du 1er.juillet 1993 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477.
Fait à Paris, le 27 janvier 1993. Le ministre délégué au logement et au cadre de vie. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat et de la construction, M. DRESCH Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, F. MAYER Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. - P. DURANTHON
