Résultat de délibération

Version INITIALE

NOR : CSAX9305081X


  • Par délibération en date du 11 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Chantilly FM (60).
    Fréquence : 97,7 MHz.
    Décisions d’autorisation : n° 92-755 du 25 août 1992, parue au Journal officiel du 4 septembre 1992, et n° 92-1129 du 22 décembre 1992, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1993. Motif de la mise en demeure : absence d’émission.