Arrêté du 22 mars 1993 accordant un permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit « Permis des granulats marins de Dieppe » (Seine-Maritime) au G.I.E. « Graves-de-Mer »

Version INITIALE

NOR : INDE9300308A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le le décret n° 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu la pétition en date du 1er mars 1989, modifiée et complétée les 23 juin, 7, 10 et 25 juillet 1989, et notamment le 7 mai 1991, par laquelle le G.I.E. « Graves-de-Mer », 76880 Arques-la-Bataille, sollicite le permis d’exploitation des sables siliceux marins, dit « Permis des granulats marins de Dieppe », sur le domaine public maritime, à proximité des côtes du département de la Seine-Maritime ;
Vu l’étude d’impact, les plans et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu l’enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 25 septembre au 24 octobre 1989 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région de Haute-Normandie, en date du 14 décembre 1989 ;
Vu l’avis de la commission prévu à l’article 5 du décret susvisé du 18 juin 1980, réunie le 23 janvier 1990 ;
Vu l’avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juin 1990 ;
Vu l’avis de l’Ifremer en date du 7 février 1991 ;
Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à l’article 2 du décret susvisé du 11 mars 1980, réunie le 27 juin 1991 ;
Sur l’avis conforme du conseil général des mines en date du 7 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est accordé au groupement d’intérêt économique « Graves de Mer », 76880 Arques-la-Bataille, un permis d’exploitation de sables siliceux marins, dit « Permis des granulats marins de Dieppe », d’une superficie d’environ 5,9 kilomètres carrés portant sur les fonds marins du domaine public à proximité des côtes du département de la Seine-Maritime.

  • Art. 2. - Conformément à l’extrait de la carte n° 934 « de la pointe d’Ailly au Tréport » (édition 1947 corrigée en 1986) du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent arrêté et à la lettre MCI/BS/3016 du 7 mai 1991 adressée par le G.I.E. « Graves de Mer » à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Haute-Normandie, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien origine étant celui de Greenwich :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5346.

  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de la Seine-Maritime, notifié à l’intéressé et, sous forme d’extrait, affiché à la préfecture de Rouen, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire dudit département le plus proche du gisement.

  • Art. 5. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL

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