Décret du 4 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Eply » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie, Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ; Vu la pétition du 13 décembre 1991 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Eply », portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle ; Vu la pétition du 28 avril 1992, confirmée le 7 juillet 1992, par laquelle la société Enron Exploration Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1400 Smith Street, Houston (Texas), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nomeny », portant sur partie des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ; Vu la pétition du 12 mai 1992, confirmée le 30 juin 1992, par laquelle la société Union Texas International Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209, Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nomeny », portant sur partie des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ; Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ; Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 13 décembre 1991 a été soumise, du 16 mars au 15 avril 1992 inclus, dans les départements de la Meuse et de la Moselle, puis du 18 mai au 17 juin 1992 inclus, dans le département de Meurthe-et-Moselle ; Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Lorraine en date du 18 août 1992 ; Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 27 août 1992 ; Vu l’avis du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 28 août 1992 ; Vu l’avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 août 1992 ; Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 1992 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Eply », d’une superficie de 858 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris : Périmètre occidental A 3,70 gr E 54,40 gr N B 4,00 gr E 54,40 gr N C 4,00 gr E 54,30 gr N D 4,10 gr E 54,30 gr N E 4,10 gr E 54,20 gr N F 3,70 gr E 54,20 gr N Périmètre central J 4,40 gr E 54,40 gr N K 4,40 gr E 54,30 gr N L 4,20 gr E 54,30 gr N M 4,20 gr E 54,40 gr N Périmètre oriental G 4,40 gr E 54,60 gr N H 4,60 gr E 54,60 gr N I 4,60 gr E 54,40 gr N J 4,40 gr E 54,40 gr N
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 10 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense : Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3607. où : S représente l’indice du coût de la main-d’OEuvre dans les industries mécaniques et électriques ; M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.). St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ; So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit. Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré. Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre délégué d l’énergie, ANDRÉ BILLARDON Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
