Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, l’effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé à l’Ecole nationale de la santé publique au titre de l’année 1994 pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est fixé à 100.
Les deux concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs prévu à l’alinéa ci-dessus sont ouverts les 19, 20 et 21 juillet 1993, suivant les modalités fixées par l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
Nombre de places mises au concours : 95.
Concours externe : 60 ;
Concours interne : 35.
Epreuves :
Les épreuves d’admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
Les épreuves se dérouleront selon les horaires suivants :
Première épreuve : 19 juillet 1993, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
Deuxième épreuve : 20 juillet 1993, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
Troisième épreuve : 21 juillet 1993, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
Conditions d’admission à concourir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir des droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées ;
- être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1993 (limite susceptible d’être reportée en faveur de certains candidats) ;
- pour le concours externe : être titulaire d’un diplôme permettant de se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
- pour le concours interne : justifier au 1er janvier 1993 soit de quatre années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d’agent de l’Etat, des collectivités territoriales, d’un établissement public à caractère administratif ou d’une organisation internationale intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis la titularisation.
Renseignements et inscriptions : ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Les dossiers de candidature devront être renvoyés par les candidats le 9 avril 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au même bureau, qui fournira aussi sur demande écrite une notice d’information sur la nature et le programme des épreuves, ainsi que les perspectives de carrière offertes aux candidats.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 9 avril 1993 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions de la possession de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d’un délai supplémentaire expirant le 15 juillet 1993, à 12 heures.
Admission sur titres des fonctionnaires :
Le nombre des places offertes aux fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent relevant des titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique pour l’admission au cycle de formation prévu en 1994 est fixé à cinq.
Les candidatures des fonctionnaires de catégorie A doivent être adressées à l’aide d’un formulaire délivré sur demande par le bureau FH 2, accompagnées d’un curriculum vitae et de pièces justificatives, le 2 juillet 1993 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris. Une copie de la demande devra être transmise sous couvert de la voie hiérarchique.
Arrêté du 4 février 1993 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 88-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SANH9300360A