Décret n° 93-197 du 9 février 1993 relatif au salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSS9300151D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget-et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-16, L. 762-2, L. 762-3 et R. 762-24 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger en date du 28 juillet 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 762-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatre fois » sont remplacés par les mots : « huit fois ».

  • Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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