En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dam un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accords du 3 décembre 1992 pontant annexes 34/A et 34/B ;
Avenants nos 11 et 12 du 3 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Annexe 34/A : barème des salaires minima ;
Annexe 34/B : barème des primes d’ancienneté ;
Avenant n° 12 : modification des articles 10 et 23 de la convention relatifs aux salaires minima et à la prime d’ancienneté ;
Avenant n° 11 complétant l’avenant n° 28 du 28 avril 1992.
Signataires :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E-C.G.C.