Arrêté du 30 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300251A


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bazire, directeur du cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1993.
EDOUARD BALLADUR

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