Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Remer, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 ECT, dans les locaux de la clinique de Diaconat, sise 19, rue d’Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin).