Art. 1er. - Est approuvé le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé.
Un exemplaire de l’avenant au cahier des charges restera annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CINQUIÈME AVENANT
À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOÛT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L’AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D’AZUR, RELATIFS À LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’AUTOROUTES
Sous réserve de l’approbation du présent avenant par décret en Conseil d’Etat,
Entre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, agissant au nom de l’Etat,
D’une part, et :
La Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur, société d’économie mixte dont le siège social est à Paris (7’), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Morançay (Gérard), président du conseil d’administration dûment accrédité, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. - I. - L’article 12 du cahier des charges joint à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié est complété ainsi qu’il suit :
« 12. 3. La participation de la société au financement des travaux destinés à faciliter l’écoulement du trafic en provenance du tunnel de Monaco prend la forme d’une contribution de 36,921 MF, valeur octobre 1989, au financement des travaux d’élargissement de la RN. 7, dite « route de moyenne corniche », à l’Ouest du débouché du tunnel.
« Cette contribution est indexée sur l’indice général des travaux publics TP.01. »
II. - Le premier alinéa de l’article 31 est modifié ainsi qu’il suit :
« La société versera annuellement à l’Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges :
« - 5 p. 1 000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes A 52, B 52 et A 8 pour les sections comprises entre Aix-en-Provence - Est et Puget-sur-Argens ;
« - 2 p. 1 000 des dépenses de construction ou de modification de l’autoroute A 8 entre Villeneuve-Loubet et Roquebrune ;
« - 4 p. 1 000 des dépenses de construction ou de modification des autres sections d’autoroutes concédées ;
« - 3 p. 1 000 des recettes brutes provenant des péages. »
Art. 2. - Ces modifications entreront en vigueur dès l’approbation du présent avenant par décret en Conseil d’Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d’impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour l’Etat :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Pour la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur :
Le président du conseil d’administration,
GÉRARD MORANÇAY