Arrêté du 16 septembre 1993 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1993, M. Moustache (Roland), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nouméa, est affecté au tribunal administratif de Bastia à compter du 21 septembre 1993.