Arrêté du 2 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320614A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
    M. Dassy (Jean-Brice, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
    La raison sociale de la société Michel Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».