Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1993, la licence d’inséminateur reçue le 29 juillet 1963 par M. Broquere (Jean-Claude), Le lien, Montmaurin, 31150 Boulogne-sur-Gesse, lui est retirée à compter de la date du présent arrêté à la suite de la condamnation prononcée à son encontre pour infraction à l’article 9 de la loi sur l’élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966 par le tribunal de grande instance de Toulouse le 19 avril 1989, jugement confirmé par la cour d’appel de Toulouse le 9 septembre 1991.