Arrêté du 3 juin 1993 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société holding de distribution internationale grandes lignes

Version INITIALE

NOR : EQUT9300739A


  • Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1993, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société holding de distribution internationale grandes lignes. Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est fixé à 3 millions de francs.