Décret du 15 juillet 1993 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, magistrat du siège du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’artisanat, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.