Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Créteil

Version INITIALE

NOR : MENF9306454A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Créteil pour le paiement:
    - des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 F par opération;
    - des secours urgents et exceptionnels;
    - des aides aux handicapés;
    - des aides aux vacances;
    - des aides à la famille;
    - des avances sur les frais de mission et de stage.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 F.


  • Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 48,4 Mo