Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nice

Version INITIALE

NOR : MENF9306459A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nice pour le paiement:
    - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
    - de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965;
    - des secours urgents et exceptionnels;
    - des aides aux handicapés;
    - des aides aux vacances;
    - des aides à la famille.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 F.


  • Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 48,4 Mo