Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : TEFT9300674A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 15 octobre 1992 et 8 janvier 1993 portant extension de la convention collective ’des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 ;
Vu l’accord Retraite complémentaire du 31 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de l’accord Retraite complémentaire du 31 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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