Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Version INITIALE

NOR : TEFT93300682A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de :
    - l’avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
    - l’accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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