Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Boyer (Joël), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin d’exercer les fonctions de chef du service juridique, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1993.