Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 tel qu’étendu par arrêté du 2 octobre 1992 susvisé, les dispositions de l’avenant du 8 janvier 1992 à l’accord national susvisé, à l’exclusion :
- des termes : « et, si nécessaire, suivant les modalités de l’article 40-10 ci-après » figurant au dernier alinéa de l’article 10-15 ;
- des termes : « ou sa commission de formation » figurant au premier tiret du troisième alinéa de l’article 10-25 ; - du troisième alinéa de l’article 10-26.
L’article 10-17 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 117-2 du code du travail.
Les premier et troisième alinéas de l’article 10-18 sont étendus sous réserve de l’application de l’article R. 117-2 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas de l’article 10-18 sont étendus sous réserve de l’application de l’article R. 117-11 du code du travail.
L’article 10-24 est étendu sous réserve de l’application de l’article D. 117-1 du code du travail.

Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.