En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est demandée :
Avenant n° 15 du 8 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Redéfinition du champ d’application par référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 1993.
Signataires :
Union des fédérations de transports ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-FO., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.).