Décret du 11 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300029D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur, en qualité de directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature, complété par le décret du 1er décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1989 relatif à l’organisation des services de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 2 du décret du 16 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Hébert, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jacques Garagnon, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - L’article 4 du décret du 16 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l’institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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