Décret du 8 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRM9301510D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier, lieu par le décret n° 87390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;
Vu le décret n° 53 1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et ’décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, la délégation prévue à l’article lot du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, et de M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. JeanClaude Paravy, sous-directeur, M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.

  • Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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