Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (35000), 23, boulevard Solferino, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R. 321-I du code précité
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres.
4 Corps de véhicules ferroviaires.
5 Corps de véhicules aériens.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
11 Responsabilité civile véhicules aériens.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
14 Crédit :
a) Insolvabilité générale ;
b) Crédit à l’exportation ;
e) Crédit agricole.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministére de l’économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.