Arrêté du 24 mars 1993 chargeant le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, des fonctions d'ordonnateur principal délégué de certaines recettes du ministère du budget à compter de l'exercice 1993

Version INITIALE

NOR : BUDP9300181A


Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63 et 89 ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;
Vu le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du budget
Arrête :

  • Art. 1er. - Le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, est chargé des fonctions d’ordonnateur principal délégué pour les recettes liées aux dossiers gérés par le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.

  • Art. 2. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.
MARTIN MALVY

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