Art. 1er. - Les biens, droits et obligations se rapportant aux activités de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), transférés de Charbonnages de France à l’Ineris par le présent arrêté, sont déterminés et évalués poste par poste, sur la base du bilan de Charbonnages de France clos au 31 décembre 1990 et approuvé par son conseil d’administration du 28 mars 1991.
L’Ineris reçoit communication de la composition et de l’évaluation des éléments du patrimoine, actifs et passifs, ainsi déterminés, accompagnée des pièces comptables y afférant.
Les transferts comptables correspondants deviennent effectifs après délibération des conseils d’administration de Charbonnages de France et de l’Ineris.
La date retenue pour le transfert de ces biens, droits et obligations est, sauf dispositions particulières précisées par le présent arrêté, fixée rétroactivement au 1er janvier 1991.

Art. 2. - Sont transférés les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et encours, les avances et acomptes et les charges constatées d’avance inscrits à l’actif du bilan ainsi que les brevets, marques et modèles correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes d’actif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.) ainsi que ceux liés au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé.

Art. 3. - Les biens immobiliers transférés sont composés des terrains, locaux et bâtiments utilisés pour les activités de recherche de Charbonnages de France situés sur la commune de Verneuil-en-Halatte dans le département de l’Oise, tels que indiqués à l’état descriptif figurant dans l’avis du 30 octobre 1990 du service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent, et des immobilisations corporelles en cours s’y rattachant.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er ci-dessus, la date retenue pour le transfert de propriété de ces biens immobiliers est fixée rétroactivement le 1er janvier 1992.
Les biens immobiliers autres que les immobilisations corporelles en cours sont, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, estimés à leur valeur vénale à la date du transfert de propriété par référence à la valeur déterminée pour leur ensemble par le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise dans son avis du 30 octobre 1990, soit la valeur domaniale globale de 10I 530 000 F.
Ces biens immobiliers sont ventilés comme suit :
- terrains ;
- bâtiments ;
- aménagements et agencements ;
- installations
- voiries.
Pour le calcul des valeurs à inscrire au bilan de l’Ineris au 1er janvier 1992, conformément à la notion de continuité des activités, il est procédé comme suit :
- les aménagements et agencements, installations et voiries sont portés à leurs valeurs limites et nettes inscrites au bilan de Charbonnages de France au 31 décembre 1991 ;
- les bâtiments sont portés en valeur brute égale à la valeur résultant de la différence entre, d’une part, la valeur domaniale globale ci-avant actualisée selon l’évolution du dernier indice I.N.S.E.E. du coût de la construction publié au 1er janvier 1992 par rapport à la valeur du même indice publié au 1er janvier 1991 et, d’autre part, la somme de la valeur des terrains inscrite dans le susdit avis domanial du 30 octobre 1990 et des valeurs nettes des aménagements et agencements, installations et voiries susmentionnées.
Les immobilisations corporelles en cours sont estimées à leur valeur comptable au 31 décembre 1990, soit 9 778 000 F.
Au cours de l’exercice 1991, ces biens immobiliers sont mis à la disposition de l’Ineris moyennant le paiement à Charbonnages de France d’une redevance assurant la couverture de la dotation aux amortissements de l’exercice 1991 ainsi que des impôts et charges exposés par Charbonnages de France au titre de ces biens immobiliers et plus généralement de toutes charges incombant au propriétaire.

Art. 4. - Sont transférés les biens mobiliers suivants ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent :
Les installations et aménagements techniques complexes spécialisés, les matériels et outillages de bureau ou industriels liés aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux ci-dessus ;
Les équipements et matériels de bureau ou techniques liés aux activités transférées et situées au 9, rue de Rocroy, 75010 Paris (direction du centre de recherches), à Nancy (locaux de l’Ecole nationale supérieure des mines) et dans les représentations régionales de Lyon, Marseille et Toulouse.

Art. 5. - Sont transférés les provisions pour charges, dépôts et cautionnement reçus, avances et acomptes reçus sur prestations, provisions pour congés payés et primes (dettes liées au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé), ainsi que les produits constatés d’avance, correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes de passif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.).
Le montant du passif comprend le capital restant dû au titre de deux emprunts contractés par Charbonnages de France auprès de la société de développement régional de Picardie.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article Ier ci-dessus, le transfert des deux emprunts susvisés interviendra le 1er janvier 1992 pour un montant de 8 889 791 F.

Art. 6. - L’Ineris s’acquittera de ses obligations vis-à-vis de Charbonnages de France par versement en 1993 avec date de valeur au 1er janvier 1992 et application du taux moyen mensuel du marché monétaire pour la période courue à compter du 1er janvier 1992 :
a) D’un montant de 39 529 066,39 F au titre des opérations à court terme relatives à l’activité transférée et réalisées en 1991 par Charbonnages de France.
b) Du montant des versements effectués en 1991 en intérêt et capital par Charbonnages de France au titre des emprunts auprès de la société de développement régional de Picardie visés à l’article 5, soit 1 416 098,45 F.
c) Du montant des intérêts appliqués en 1991 à Charbonnages de France sur le compte n° 0 000 004 171 ouvert auprès de la banque Indosuez visé à l’article 6 ci-dessus, soit 4 791 615 F, soit un montant total de 45 736 779,84 F.

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Art. 8. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.