Arrêté du 12 janvier 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
    Le retrait de M. Grataloup (Pierre, Charles, François), notaire associé, membre de la société Pierre Grataloup et Claude Grataloup, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Grataloup et Claude Grataloup, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Grataloup, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».