Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle

Version INITIALE

NOR : INDA9300333A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l’Etat, ensemble le décret n° 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret n° 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l’Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu’il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les redevances fixées par l’article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.063 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.

  • Art. 3. - En cas de détérioration d’un matériel de l’Etat par la faute d’un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.

  • Art. 4. - L’arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATÉRIEL DE L’ÉTAT
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5657.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC