Arrêté du 19 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ29300324A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Rodez en date du 1er février 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 9 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Aveyron en date du 18 mars 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F afin de financer les équipements pédagogiques du centre de formation consulaire.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service d’exploitation du service géré et, s’il y a lieu, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN