Arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Version INITIALE

NOR : AGRP9300007A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes interprofessionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 64-283 modifié du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins,
Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément à l’article 7 du décret du 14 janvier 1993 susvisé, chaque section du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend trois représentants de l’organisme interprofessionnel ayant dans son domaine de compétence l’espèce ou le groupe d’espèces pour lesquelles a été créée la section.
    La liste des organismes interprofessionnels concernés est la suivante :
    - le Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
    - le Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;
    - l’Office national interprofessionnel des vins.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG

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