Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature, Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature, Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Heintz, directeur de l’Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à M. Gilles Straehli, magistrat, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l’Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Schmuckler, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1993. PIERRE MÉHAIGNERIE
