Décision n° 93-19 du 2 février 1993 portant habilitation de certaine agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les Infractions définies par l'article 78 de le loi n° 86-1007 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9301019S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

  • Art. 2. - L’habilitation prévue à l’article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel jusqu’au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l’habilitation lui est délivrée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85.
    Tribunal de grande instance de Rennes
    Becherie (Robert), technicien.
    Derniaux (Dominique), technicien.
    Huellou (Amédée), technicien.
    Le Garrec (Gilles), technicien.
    Ollivier (Dominique), technicien.
    Trouve (Frédéric), technicien.

Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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