Arrêté du 17 décembre 1992 portant déclassement et remise de parcelles (voirie nationale)

Version INITIALE

NOR : EQUR9201643A


  • Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, sont déclassées de la voirie nationale pour être remises au service des domaines, en vue d’aliénation, les parcelles de terrain sises en bordure de l’ancien tracé de la R.D. 81 aux abords du P.R. 48 + 100, commune d’Hillion (Côtes-d’Armor), d’une superficie de 12 ares 83 centiares, d’une part, et 0 are 36 centiares, d’autre part, figurées en teinte rouge sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
    Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.