Le ministre de l’agriculture et du développement total envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, les avenants nos 16 et 17 du 29 septembre 1992 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les syndicats des pépiniéristes de la région Alsace,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (pour l’avenant no 16),
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant n° 16 : de modifier les titres II et III de l’annexe I à la convention précitée ;
Avenant n° 17 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.