Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDM9300247Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 1993, page 4570, 2e colonne, article 2, compléter la 1re ligne ainsi qu’il suit : « ... et le gazole ».

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