Arrêté du 27 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés attribuée aux agents en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9250024A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’état aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés à certains agents des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 250 F pour huit heures de travail effectif à compter du 1er janvier 1993. Ce montant sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN

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