Décret n° 93-672 du 27 mars 1993 relatif au montant de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifient le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 821-6, R. 821-6 et R. 821-8 ;
Vu le code rural ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, les termes : « 50 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 35 p. 100 ».

  • Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT

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