Décret n° 93-660 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à le titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 117 à 125 ; Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit : A. - Le 3° devient le 5°. B. - Sont insérés les 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° En ce qui concerne les agents occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur technique spécialisé ou d’animateur de la fonction publique hospitalière et bénéficiant d’un indice de rémunération au moins égal à celui afférent au 1er échelon des corps de catégorie B correspondant, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ouvert aux titulaires d’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l’emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ; « 4° En ce qui concerne les agents occupant un emploi d’éducateur de jeunes enfants et bénéficiant d’une grille de rémunération dont l’indice terminal brut est au moins égal à 453, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ouvert aux titulaires d’un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours de recrutement dans l’emploi de titularisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de ces examens ». C. - La première phrase du 5° est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les agents occupant un emploi de même nature qu’un emploi d’un corps autre que ceux visés aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ou qu’un emploi autre que ceux visés au 2° ci-dessus... » (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Il est ajouté à l’article 4 du décret du 21 janvier 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l’article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993. »
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
