Arrêté du 2 juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique (ouvrages d'énergie électrique)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique de raccordement du poste de Mansigny à la ligne 400 kV Méry-sur-Seine-Plessis-Gassot, dans le département de Seine-et-Marne, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune de Chambry, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.