Par décret en date du 15 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d’Apt-Autocommutateur, située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Autocommutateur-Le Lubéron.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de Vaucluse est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l’étendue d’une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d’Apt-Autocommutateur (Vaucluse), située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Mont-Ventoux, sont complétées par les présentes dispositions.