Par décret en date du 22 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d’émission de Nîmes-Courbessac-Aérodrome (Gard) n° C.C.T. : 030 06 003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire de la commune de Nîmes.
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer des lignes électriques et téléphoniques.
Les obstacles d’une autre nature à créer seront limités à une hauteur hors sol égale à 17,5 p. 100 de la distance séparant l’obstacle de l’antenne.