Décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301508D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Michel Bidaud, administrateur civil, Yves Robin, administrateur de l’I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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